{"id":19778,"date":"2025-11-07T17:42:25","date_gmt":"2025-11-07T16:42:25","guid":{"rendered":"https:\/\/fourdata.io\/?page_id=19778"},"modified":"2025-11-07T17:45:55","modified_gmt":"2025-11-07T16:45:55","slug":"general-terms-and-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fourdata.io\/fr\/general-terms-and-conditions-of-sale\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
<\/span><\/div>

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/span><\/h1>\n

1.4 01.01.2025<\/em><\/p><\/h1><\/div>

1. D\u00c9FINITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 FOUR DATA : d\u00e9signe la SAS FOUR DATA, soci\u00e9t\u00e9 au capital de 519 750,00 \u20ac, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 RUE PAUL THENARD, 21000 DIJON, France, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de DIJON sous le num\u00e9ro 821 783 222 00044.<\/p>\n

FOUR DATA : marque d\u00e9pos\u00e9e et commercialis\u00e9e exclusivement par la SAS FOURDATA. Les solutions propos\u00e9es \u00e0 la vente sont disponibles sur le site Internet de Four Data : https:\/\/www.fourdata.io <\/p>\n

CAPTEUR : d\u00e9signe l’objet connect\u00e9 de la marque FOUR DATA ou d’autres marques commercialis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 FOUR DATA qui, une fois install\u00e9 sur un \u00a0\u00bb \u00e9quipement \u00ab\u00a0, fournit certains types d’informations (localisation, temp\u00e9rature, hauteur, etc.).<\/p>\n

\u00c9QUIPEMENT : se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l’\u00e9quipement sur lequel un capteur est install\u00e9. Il peut s’agir d’un \u00e9quipement mobile (remorques, wagons, machines, r\u00e9servoirs mobiles) ou d’un \u00e9quipement fixe (r\u00e9servoirs, cuves, f\u00fbts, compteurs, etc.). <\/p>\n

SENS : d\u00e9signe un logiciel SaaS (Software as a Service) sous forme d’application mobile (PWA) ou informatique mis \u00e0 disposition du client qui poss\u00e8de ou utilise un \u00e9quipement sur lequel se trouve au moins un capteur. Cette application est dynamique et mise \u00e0 jour automatiquement – via son navigateur web – en fonction des donn\u00e9es remont\u00e9es par le(s) capteur(s). <\/p>\n

DESK : d\u00e9signe un logiciel SaaS (Software as a Service) sous forme d’application mobile (PWA) ou d’application informatique mis \u00e0 disposition des clients qui poss\u00e8dent ou utilisent plus d’un \u00e9quipement sur lequel se trouve au moins un capteur. Elle s’adresse uniquement aux entreprises : distributeurs ou collecteurs de mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses en vrac et propri\u00e9taires de sites industriels. Cette interface leur permet notamment de visualiser leur parc de capteurs et les clients associ\u00e9s (SENS), de param\u00e9trer des alertes, etc. <\/p>\n

CONTENEUR : d\u00e9signe un \u00e9quipement dont la capacit\u00e9 de stockage est assur\u00e9e par un capteur aliment\u00e9 par FOUR DATA (r\u00e9servoir, cuve, silo, tambour, etc.). ) CONTENU : d\u00e9signe le contenu stock\u00e9 dans le CONTENANT concern\u00e9. <\/p>\n

CLIENT FINAL : personne physique ou morale qui poss\u00e8de un ou plusieurs \u00e9quipements et qui a conclu un contrat directement ou indirectement avec un \u00ab\u00a0CLIENT\u00a0\u00bb de FOUR DATA.<\/p>\n

CLIENT : d\u00e9signe les personnes morales qui ont pass\u00e9 un contrat avec FOUR DATA.<\/p>\n

R\u00e9seau LPWAN : d\u00e9signe un protocole de t\u00e9l\u00e9communications et de connectivit\u00e9 cellulaire enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9 aux communications \u00e0 bas d\u00e9bit \u00e0 partir d’une infrastructure d’antennes et de stations de base totalement ind\u00e9pendantes des r\u00e9seaux existants. On distingue deux types de sous-technologies LPWAN : LORA, soutenue par des op\u00e9rateurs nationaux, et SIGFOX, soutenue par un op\u00e9rateur international. Communications \u00e0 bas d\u00e9bit \u00e0 partir d’une infrastructure d’antennes et de stations de base totalement ind\u00e9pendantes des r\u00e9seaux existants. <\/p>\n

R\u00e9seau LTE-M : LTE-M, ou Long-Term Evolution for Machines, est une technologie cellulaire sp\u00e9cialement con\u00e7ue pour les appareils IoT (Internet des objets) n\u00e9cessitant une connectivit\u00e9 mobile. Elle est bas\u00e9e sur le r\u00e9seau 4G LTE avec des caract\u00e9ristiques adapt\u00e9es aux besoins de l’IdO. <\/p>\n

R\u00e9seau NB-IoT : NB-IoT, ou Narrow Band IoT (Internet des objets), est une autre technologie IoT cellulaire, mais elle se concentre sur les appareils ayant de faibles besoins de connectivit\u00e9 et des co\u00fbts r\u00e9duits. Elle fonctionne \u00e9galement sur les r\u00e9seaux LTE, avec une bande passante tr\u00e8s limit\u00e9e pour am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9. <\/p>\n

INTERVENTION : d\u00e9signe une prestation technique physique r\u00e9alis\u00e9e sur le terrain, consistant soit \u00e0 installer un nouveau capteur sur un \u00e9quipement, soit \u00e0 assurer la maintenance d’un capteur existant sur un \u00e9quipement.<\/p>\n

MAINTENANCE : consiste en une op\u00e9ration de correction technique num\u00e9rique ou physique. Cette op\u00e9ration d’intervention physique peut consister \u00e0 changer la batterie d’un capteur (maintenance pr\u00e9dictive) ou \u00e0 effectuer une maintenance \u00e0 la suite d’un incident (maintenance corrective). <\/p>\n

2. PR\u00c9AMBULE ET AVERTISSEMENT :<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles FOUR DATA (ci-apr\u00e8s le \u00a0\u00bb Vendeur \u00ab\u00a0) commercialise ses capteurs mat\u00e9riels (\u00a0\u00bb Produits \u00ab\u00a0), ses services (\u00a0\u00bb Intervention \u00ab\u00a0) et l’acc\u00e8s aux interfaces SENS & DESK associ\u00e9es (\u00a0\u00bb Plateformes \u00ab\u00a0).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du CLIENT lors de l’envoi de l’offre du vendeur et sont disponibles en ligne.<\/p>\n

Elles sont automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le Client lors de l’acceptation du devis. Le CLIENT des PRODUITS, SERVICES & PLATEFORMES d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales en acceptant le devis. Il peut \u00e9galement les signer. <\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments suivants sont \u00e9galement disponibles pour les clients sur le site web de Four Data :<\/p>\n

    \n
  • Politique de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es de FOUR DATA<\/li>\n
  • Avis juridiques<\/li>\n
  • Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU) conform\u00e9ment au GDPR.<\/li>\n<\/ul>\n

    ATTENTION : L’utilisation des solutions FOUR DATA n\u00e9cessite : \uf0b7 un acc\u00e8s et une couverture par le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications 3G, 4G, LTE-M, LPWAN, y compris les r\u00e9seaux Sigfox ou LoRa, selon le mod\u00e8le choisi. Il appartient au Client de v\u00e9rifier la couverture r\u00e9seau via la page de test d’\u00e9ligibilit\u00e9 et avec l’assistance du Vendeur. Le Vendeur s’engage \u00e0 v\u00e9rifier la couverture du lieu d’implantation de l’EQUIPEMENT. <\/p>\n

    FOUR DATA ne peut \u00eatre tenu responsable des d\u00e9faillances dues aux limitations technologiques des antennes et signaux satellites GPS et des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications 2G, 3G, 4G, satellite, LTE-M\/NB-IOT ou LPWAN. \uf0b7 Acc\u00e8s \u00e0 un navigateur web (tel que Chrome ou Firefox) avec une connexion interne stable. <\/p>\n

    3. COMMANDE :<\/h2>\n

    Commande num\u00e9rique via le site web<\/h3>\n

    Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les Produits sont destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel par le Client. Lors de la passation d’une commande en ligne, en cliquant sur le bouton \u00a0\u00bb payer \u00a0\u00bb en bas de la page r\u00e9capitulative de la commande, le Client effectue un \u00a0\u00bb clic de confirmation \u00a0\u00bb qui constitue un engagement irr\u00e9vocable, qui ne peut \u00eatre remis en cause que dans les cas pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le Client recevra un accus\u00e9 de r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique confirmant la commande, qui reprendra l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du contrat (produits command\u00e9s, prix, d\u00e9lais de livraison, frais de port, etc.) Il est recommand\u00e9 de conserver cet accus\u00e9 de r\u00e9ception qui constitue la preuve de la commande. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif \u00e0 une commande ant\u00e9rieure. Les informations communiqu\u00e9es lors de la commande doivent \u00eatre exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour : en cas d’erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du Client, le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de l’impossibilit\u00e9 de livrer le Produit, des erreurs ou des retards de livraison. Le Client certifie \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans pour souscrire au service FOUR DATA. <\/p>\n

    L’utilisation de capteurs FOUR DATA est garantie pour les r\u00e9servoirs ext\u00e9rieurs couverts par les r\u00e9seaux LTE6M \/ NB-IOT ou LPPWAN, mais est soumise \u00e0 des restrictions pour les r\u00e9servoirs souterrains ou les r\u00e9servoirs situ\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Pour les environnements ATEX, seuls les capteurs certifi\u00e9s ATEX peuvent \u00eatre attach\u00e9s \u00e0 l’\u00e9quipement. FOUR DATA apporte r\u00e9guli\u00e8rement des modifications au service et teste divers aspects du service, y compris le site web, SENS et FUELDESK. Ces tests et modifications peuvent affecter temporairement l’acc\u00e8s au service, sans que FOURDATA ne puisse en \u00eatre tenu pour responsable. <\/p>\n

    Toute personne achetant des produits FOUR DATA d\u00e9clare avoir pris connaissance de leurs caract\u00e9ristiques fonctionnelles et techniques telles que figurant sur la fiche produit et d\u00e9taill\u00e9es sur le site fourdata.io, notamment le fait que FOUR DATA ne fonctionne qu’avec son Service Associ\u00e9 et sous r\u00e9serve d’une couverture suffisante par le r\u00e9seau Sigfox ou LoRa, LTE-M NBIOT. Les photos et repr\u00e9sentations graphiques affich\u00e9es sur le site sont fournies \u00e0 titre indicatif. La responsabilit\u00e9 de FOURDATA ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre. <\/p>\n

    Commande par signature de devis<\/h3>\n

    Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les Produits sont destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel par le Client. Si le DEVIS est approuv\u00e9 par le CLIENT, lesdites conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es. L’approbation du devis se fait par la signature du devis \u00e9tabli \u00e0 l’aide du logiciel Odoo ou via l’application Odoo directement. La dur\u00e9e de validit\u00e9 standard d’un devis est de 30 jours. Les informations communiqu\u00e9es lors de la commande par bon de commande ou par devis accept\u00e9 sans bon de commande doivent \u00eatre exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour : en cas d’erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du Client, le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de l’impossibilit\u00e9 de livrer le Produit, des erreurs ou des retards de livraison. <\/p>\n

    Le Client certifie qu’il a plus de 18 ans pour souscrire au service FOUR DATA PLATFORMS. L’utilisation des capteurs FOUR DATA est garantie fonctionnelle sur les r\u00e9servoirs ext\u00e9rieurs couverts par les r\u00e9seaux LTE-M \/ NB-IOT ou LPWAN et sous r\u00e9serve de restrictions pour les r\u00e9servoirs enterr\u00e9s ou \u00e0 l’int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Pour les environnements ATEX, seuls les capteurs certifi\u00e9s ATEX peuvent \u00eatre attach\u00e9s \u00e0 l’\u00e9quipement. FOUR DATA apporte r\u00e9guli\u00e8rement des modifications au service et teste divers aspects du service, y compris le site web, SENS et DESK. Ces tests et modifications peuvent entra\u00eener une MAINTENANCE et impacter temporairement l’acc\u00e8s au service, sans que la responsabilit\u00e9 de FOURDATA ne puisse \u00eatre engag\u00e9e. <\/p>\n

    Toute personne achetant des produits FOUR DATA d\u00e9clare avoir pris connaissance de ses caract\u00e9ristiques fonctionnelles et techniques telles que figurant sur la fiche produit et d\u00e9taill\u00e9es sur le site fourdata.io, notamment le fait que FOUR DATA ne fonctionne qu’avec son Service PLATFORM associ\u00e9 et sous r\u00e9serve d’une couverture suffisante par le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication Sigfox, LoRa, GSM ou LTE-M NBIOT. Les photos et repr\u00e9sentations graphiques affich\u00e9es sur le site sont fournies \u00e0 titre indicatif. La responsabilit\u00e9 de FOURDATA ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre. <\/p>\n

    4. VALIDIT\u00c9 DE L’OFFRE ET DISPONIBILIT\u00c9 DES PRODUITS :<\/h2>\n

    L’offre est valable 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission. A l’initiative de FOURDATA et dans certains cas particuliers, cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e. Dans ce cas, elle sera clairement indiqu\u00e9e sur l’offre remise au client. <\/p>\n

    Dans le cas d’un simple envoi de capteurs sans demande d’installation, les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles au jour de la pr\u00e9paration de la commande et seront exp\u00e9di\u00e9es dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvr\u00e9s pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 30 produits. Pour des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures, le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande peut \u00eatre allong\u00e9 \u00e0 l’initiative du Vendeur et notifi\u00e9 sur l’offre concern\u00e9e, sans exc\u00e9der un d\u00e9lai de 60 jours ouvr\u00e9s. En cas d’indisponibilit\u00e9 d’un Produit apr\u00e8s passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs d\u00e9lais afin que ce dernier puisse, \u00e0 son choix, soit convenir d’une date de livraison ult\u00e9rieure, soit \u00eatre rembours\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 9. <\/p>\n

    Dans le cas d’une vente de capteurs associ\u00e9e \u00e0 une demande d’installation, le d\u00e9lai d’intervention ne peut exc\u00e9der 45 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la commande, sauf mention contraire sur le devis en raison de la disponibilit\u00e9 des capteurs. Les travaux seront effectu\u00e9s par un technicien qualifi\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l’installateur. Les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux normes en vigueur, pour autant que les informations d\u00e9crivant le mat\u00e9riel et l’environnement soient exactes et compl\u00e8tes, dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours apr\u00e8s l’acceptation du devis. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas ex\u00e9cuter les travaux si les informations descriptives du mat\u00e9riel et de son environnement, ainsi que l’adresse et les coordonn\u00e9es sur place, ne sont pas fournies de mani\u00e8re fiable. <\/p>\n

    5. LIVRAISONS :<\/h2>\n

    Les produits command\u00e9s par le client sans demande d’assistance seront livr\u00e9s par un transporteur ind\u00e9pendant \u00e0 l’adresse ou au point de retrait indiqu\u00e9 par le client lors de la commande. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transf\u00e9r\u00e9 au Client lorsqu’il prend physiquement possession des Produits. Un bon de livraison peut \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des Produits command\u00e9s. Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent du produit \u00e0 la livraison. En cas d’anomalie (emballage ab\u00eem\u00e9, produit endommag\u00e9 ou cass\u00e9), le Client peut refuser la livraison ou \u00e9mettre des r\u00e9serves sur le bon de livraison. <\/p>\n

    Le client doit :<\/p>\n

      \n
    • Indiquez sur le bon de livraison les r\u00e9serves pr\u00e9cises et justifi\u00e9es en cas d’avarie, les r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9rales telles que \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage\u00a0\u00bb \u00e9tant insuffisantes,<\/li>\n
    • Confirmer ses r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur et du service client du Vendeur : A d\u00e9faut de telles r\u00e9serves, le Client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de la part du Vendeur, sauf accord individuel examin\u00e9 au cas par cas et \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Vendeur. Le Produit endommag\u00e9 doit \u00eatre retourn\u00e9 complet, dans l’\u00e9tat dans lequel il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u et dans son emballage d’origine, aux frais du Vendeur. <\/li>\n<\/ul>\n

      6. D\u00c9LAI DE LIVRAISON :<\/h2>\n

      Une fois la commande pr\u00e9par\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4, elle sera livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine. Toutefois, si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (ex : code d’acc\u00e8s non communiqu\u00e9, adresse incompl\u00e8te, personne absente lors de la livraison, etc.), la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande. <\/p>\n

      Si vous n’\u00eates pas pr\u00e9sent lors de la livraison, le transporteur partenaire d\u00e9posera un avis de passage \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client. Les produits doivent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 l’adresse et selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es par le transporteur. Si les produits ne sont pas retir\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le transporteur, ils seront retourn\u00e9s au Vendeur. Le Vendeur enverra alors un premier rappel et, en l’absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours, le Vendeur consid\u00e9rera que le Client a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation. <\/p>\n

      7. PRIX ET TARIFICATION :<\/h2>\n

      Les Produits sont fournis aux prix sp\u00e9cifi\u00e9s dans le devis fourni par le Vendeur. Pour les achats en France, les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA au taux applicable au jour de la commande, soit 20%. Tout changement du taux applicable pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des Produits. Pour les achats hors de France, les prix s’entendent avec ou sans TVA. Ils ne comprennent pas les frais de transport, qui sont indiqu\u00e9s sur l’\u00e9cran r\u00e9capitulatif de la commande. Les Produits disposant d’une solution d’abonnement n\u00e9cessiteront un abonnement. Le montant de cet abonnement sera indiqu\u00e9 TTC, avec une TVA de 20% appliqu\u00e9e pour la France et les taxes applicables \u00e0 chaque pays. Pour les achats \u00e0 l’\u00e9tranger, les devis peuvent \u00eatre \u00e9tablis en euros hors taxes. Cette distinction sera clairement pr\u00e9cis\u00e9e sur le devis concern\u00e9. <\/p>\n

      Les prix des CAPTEURS et des INTERVENTIONS sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s chaque ann\u00e9e. Les devis sont valables pour une dur\u00e9e maximale de 30 jours. Le prix des services d’acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme est stipul\u00e9 dans le devis et est factur\u00e9 annuellement ou mensuellement. <\/p>\n

      8. PAIEMENT :<\/h2>\n

      9.1. Paiement des \u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb A la signature du devis, le Client est tenu de verser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’acompte mentionn\u00e9 dans le devis concern\u00e9. Le paiement du solde du prix est d\u00fb dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, une fois que les produits ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s. <\/p>\n

      9.2. Paiement pour \u00ab\u00a0Plateformes<\/p>\n

      9.2.a Paiement initial Le paiement de la premi\u00e8re p\u00e9riode d’abonnement incluse dans l’offre est d\u00fb dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, une fois les Produits livr\u00e9s.<\/p>\n

      9.2.b Paiement ult\u00e9rieur A l’issue de la p\u00e9riode d’abonnement initial, l’acc\u00e8s aux Plateformes est payable d’avance pour l’ann\u00e9e suivante \u00e0 chaque date anniversaire. La p\u00e9riode minimale de r\u00e9abonnement est de 12 mois. <\/p>\n

      9.3. Retard de paiement Les montants dus au titre du contrat sont factur\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance. Le d\u00e9lai de paiement est fix\u00e9 \u00e0 trente (30) jours \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de la facture par le Prestataire. Toute somme non pay\u00e9e par le Client dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard correspondant \u00e0 10 % des sommes restant dues, TVA comprise, \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’au complet paiement des sommes dues. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du Code de commerce, le Client peut \u00eatre tenu par la loi de verser une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, qui pourra \u00eatre major\u00e9e du montant des sommes engag\u00e9es par le Prestataire pour le recouvrement sur pr\u00e9sentation de justificatifs. En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement, de plein droit et sans pr\u00e9avis, l’acc\u00e8s et l’utilisation des Plateformes. <\/p>\n

      9. DROIT DE RETRAIT ET D’ANNULATION :<\/h2>\n

      10.1. R\u00e9siliation \u00e0 l’expiration<\/p>\n

      Votre abonnement \u00e0 FOUR DATA est conclu pour une dur\u00e9e initiale fixe de douze mois, telle que pr\u00e9cis\u00e9e dans le devis. A l’issue de la dur\u00e9e initiale et des p\u00e9riodes d’engagement successives, l’abonnement aux \u00a0\u00bb Plateformes \u00a0\u00bb est reconduit tacitement pour une nouvelle p\u00e9riode de 12 mois, sauf si l’une des Parties a express\u00e9ment demand\u00e9 sa r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception au moins deux (2) mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Le Client est conscient que le mod\u00e8le \u00e9conomique de FOURDATA implique que seul un abonnement de 36 mois permet une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente au prix initial de FOUR DATA et des services inclus. A ce titre, \u00e0 l’issue du contrat de 36 mois, le Client peut r\u00e9silier son abonnement sans payer de frais suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas pr\u00e9cis, le Client aura acc\u00e8s au service FOUR DATA mais ne b\u00e9n\u00e9ficiera plus du service de maintenance. Toutefois, si le client ne souhaite pas s’engager sur une dur\u00e9e aussi longue, FOUR DATA propose des abonnements plus courts de 12 ou 24 mois. Afin de compenser les pertes subies par FOUR DATA \u00e0 la fin des contrats d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 36 mois, des frais de d\u00e9verrouillage sont factur\u00e9s aux Clients qui ne souhaitent pas renouveler leur abonnement et qui veulent continuer \u00e0 utiliser FOUR DATA sans abonnement. <\/p>\n

      C’est pourquoi :<\/p>\n

      – Si la r\u00e9siliation intervient \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de 12 mois, le Client devra payer des frais de 90 \u00a3 pour d\u00e9verrouiller le DATA FOUR afin que le Client puisse continuer \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es collect\u00e9es dans l’application mobile. Les services de maintenance seront alors exclus. <\/p>\n

      – Si la r\u00e9siliation intervient \u00e0 la fin de l’abonnement de 24 mois, le Client devra payer des frais de \u00a345 pour d\u00e9verrouiller le DATA FOUR afin que le Client puisse continuer \u00e0 obtenir les donn\u00e9es collect\u00e9es dans l’application mobile. Les services de maintenance seront alors exclus. Si le Client ne souhaite pas continuer \u00e0 utiliser le capteur DATA FOUR \u00e0 la fin de l’abonnement de 12, 24 ou 36 mois, aucune compensation ne sera r\u00e9clam\u00e9e au Client. 10.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e Si le Client souhaite r\u00e9silier son contrat avant sa date d’\u00e9ch\u00e9ance, il sera tenu de payer toutes les mensualit\u00e9s restantes en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par FOURDATA. Par ailleurs, si le Client souhaite continuer \u00e0 utiliser FOURDATA et donc avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es, il devra, en plus de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9d\u00e9finie, s’acquitter des frais de d\u00e9verrouillage correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de l’abonnement souscrit, comme indiqu\u00e9 ci-dessus. <\/p>\n

      Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d’\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et en parfait \u00e9tat dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la d\u00e9cision du Client de se r\u00e9tracter. Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) accompagn\u00e9s de la facture d’achat. Les produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 \uf0b7 Soit en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le Site Internet, auquel cas le Vendeur adressera sans d\u00e9lai au Client un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable, \uf0b7 Soit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Vendeur l’informant de sa volont\u00e9 d’exercer son droit de r\u00e9tractation. En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produit(s) achet\u00e9(s) et les frais de livraison standard seront rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client. <\/p>\n

      L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement, au choix du Client, sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Vendeur des Produits retourn\u00e9s par le Client conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article. Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client ou tout autre moyen de paiement si le Client en fait la demande expresse. <\/p>\n

      10. GARANTIES<\/h2>\n

      Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et conviennent \u00e0 un usage non professionnel. Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit, sans suppl\u00e9ment de prix, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, * de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation * de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation, dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client dispose d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour agir ; Peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; Est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les 12 mois suivant sa d\u00e9livrance. <\/p>\n

      En cas d’action du Client sur le fondement de la garantie des vices cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut demander soit la r\u00e9solution de la vente, soit une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code civil. Le Vendeur remboursera, remplacera ou r\u00e9parera les Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux. Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation de justificatifs. Le remboursement des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux sera effectu\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Le remboursement s’effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client. La garantie commerciale et l\u00e9gale de conformit\u00e9 est de 12 mois. Toutefois, les garanties commerciales et l\u00e9gales de conformit\u00e9 ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre et la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne peut \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants : <\/p>\n

        \n
      • Le non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier.<\/li>\n
      • Une mauvaise utilisation, une utilisation \u00e0 des fins professionnelles, une n\u00e9gligence ou un d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.<\/li>\n
      • Foudre et vol<\/li>\n
      • Usure normale de la m\u00e9canique et de la batterie<\/li>\n
      • Vieillissement et d\u00e9coloration dus \u00e0 l’exposition aux rayons ultraviolets<\/li>\n
      • Ouverture du produit et\/ou modifications par le client<\/li>\n<\/ul>\n

        11. LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n

        Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable et aucune indemnit\u00e9 ne pourra lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e en cas de retard dans la livraison du Produit ou de toute cons\u00e9quence dommageable due \u00e0 un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais. Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages directs ou indirects caus\u00e9s aux Clients, de quelque nature qu’ils soient, r\u00e9sultant de l’utilisation du Produit. En particulier, le Client s’interdit d’installer le Produit dans des locaux appartenant \u00e0 un tiers sans autorisation pr\u00e9alable. Le Vendeur transmettra au Client toute r\u00e9clamation de tiers suite \u00e0 une intervention si celle-ci s’av\u00e8re inappropri\u00e9e et provoque un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ou une installation sur la propri\u00e9t\u00e9 d’autrui. Le Client est responsable du traitement de ces r\u00e9clamations sans que la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne puisse \u00eatre engag\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit. <\/p>\n

        12. FIABILIT\u00c9 DES MESURES, ESTIMATION DES VOLUMES<\/h2>\n

        Le FOURNISSEUR attire l’attention du CLIENT sur le fait que dans le cas d’un capteur avec mesure de niveau, le calcul du niveau indiqu\u00e9 sur le PUPITRE et les SENS mis \u00e0 la disposition du CLIENT par le FOURNISSEUR ne sont que des estimations du volume de CONTENU stock\u00e9 dans l’APPAREIL. Il ne s’agit en aucun cas de donn\u00e9es m\u00e9trologiques. <\/p>\n

        Le calcul du niveau d\u00e9pend notamment de plusieurs param\u00e8tres fournis et\/ou saisis par le CLIENT. Ceux-ci peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par les utilisateurs CLIENTS de l’application. Le FOURNISSEUR ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d’une mauvaise estimation du niveau restant ou du volume disponible dans le r\u00e9servoir concern\u00e9, ou d’un mauvais param\u00e9trage en cas d’intervention non g\u00e9r\u00e9e par un technicien mandat\u00e9 par le VENDEUR. Cette exclusion s’applique notamment aux cons\u00e9quences d’un d\u00e9bordement du r\u00e9servoir lors de la livraison ou d’une rupture de disponibilit\u00e9 des CONTENANTS. <\/p>\n

        En cas de d\u00e9faillance du capteur et de sa notification au CLIENT, et dans le cas o\u00f9 le VENDEUR prescrit un plan d’action (INTERVENTION, MAINTENANCE), le VENDEUR ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences d’une mauvaise estimation du niveau ou du volume restant disponible dans le r\u00e9servoir.<\/p>\n

        13. PREUVE<\/h2>\n

        Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es entre le Vendeur et ses Clients. Le CLIENT reconna\u00eet qu’en cas de litige, l’acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme et les modifications apport\u00e9es, notamment au param\u00e9trage, pourront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et communiqu\u00e9s au VENDEUR. De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers \u00e9lectroniques seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves entre les parties, de m\u00eame que les syst\u00e8mes d’enregistrement automatique utilis\u00e9s sur le Site, notamment en ce qui concerne la nature et la date de la commande, ou l’utilisation de DESK et SENS. Le Client peut acc\u00e9der au contrat \u00e9lectronique conclu avec le Vendeur via Odoo. Pour ce faire, le Client doit contacter le service client\u00e8le par courrier \u00e9lectronique en fournissant toutes les informations n\u00e9cessaires, notamment le num\u00e9ro de commande et ses coordonn\u00e9es. <\/p>\n

        14. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\n

        L’utilisation des produits et services DESK & SENS n\u00e9cessite l’utilisation de donn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom, adresse de l’EQUIPEMENT, coordonn\u00e9es \u00e9lectroniques et t\u00e9l\u00e9phoniques) et potentiellement leur utilisation par FOUR DATA pour la gestion des demandes d’intervention, de maintenance ou d’assistance. Le Client accepte donc la politique de confidentialit\u00e9 et de gestion des donn\u00e9es disponible sur le site fourdata.io. <\/p>\n

        15. INVALIDIT\u00c9 PARTIELLE ET DROIT APPLICABLE<\/h2>\n

        Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est d\u00e9clar\u00e9e nulle par un tribunal ou en application d’une loi ou d’un texte l\u00e9gislatif, la nullit\u00e9 de cette disposition n’affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions qui demeurent pleinement applicables. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige, celui-ci sera tranch\u00e9 par le tribunal de commerce de Dijon (France). <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":13,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-19778","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fourdata.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19778","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fourdata.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fourdata.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fourdata.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fourdata.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19778"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/fourdata.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19778\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19823,"href":"https:\/\/fourdata.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19778\/revisions\/19823"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fourdata.io\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19778"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}