1. DÉFINITIONS GÉNÉRALES

La société FOUR DATA : désigne la SAS FOUR DATA, société au capital de 519 750,00 €, dont le siège social est situé 11 RUE PAUL THENARD, 21000 DIJON, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 821 783 222 00044.

FOUR DATA : marque déposée et commercialisée exclusivement par la SAS FOURDATA. Les solutions proposées à la vente sont disponibles sur le site Internet de Four Data : https://www.fourdata.io

CAPTEUR : désigne l’objet connecté de la marque FOUR DATA ou d’autres marques commercialisées par la société FOUR DATA qui, une fois installé sur un  » équipement « , fournit certains types d’informations (localisation, température, hauteur, etc.).

ÉQUIPEMENT : se réfère à l’équipement sur lequel un capteur est installé. Il peut s’agir d’un équipement mobile (remorques, wagons, machines, réservoirs mobiles) ou d’un équipement fixe (réservoirs, cuves, fûts, compteurs, etc.).

SENS : désigne un logiciel SaaS (Software as a Service) sous forme d’application mobile (PWA) ou informatique mis à disposition du client qui possède ou utilise un équipement sur lequel se trouve au moins un capteur. Cette application est dynamique et mise à jour automatiquement – via son navigateur web – en fonction des données remontées par le(s) capteur(s).

DESK : désigne un logiciel SaaS (Software as a Service) sous forme d’application mobile (PWA) ou d’application informatique mis à disposition des clients qui possèdent ou utilisent plus d’un équipement sur lequel se trouve au moins un capteur. Elle s’adresse uniquement aux entreprises : distributeurs ou collecteurs de matières solides, liquides ou gazeuses en vrac et propriétaires de sites industriels. Cette interface leur permet notamment de visualiser leur parc de capteurs et les clients associés (SENS), de paramétrer des alertes, etc.

CONTENEUR : désigne un équipement dont la capacité de stockage est assurée par un capteur alimenté par FOUR DATA (réservoir, cuve, silo, tambour, etc.). ) CONTENU : désigne le contenu stocké dans le CONTENANT concerné.

CLIENT FINAL : personne physique ou morale qui possède un ou plusieurs équipements et qui a conclu un contrat directement ou indirectement avec un « CLIENT » de FOUR DATA.

CLIENT : désigne les personnes morales qui ont passé un contrat avec FOUR DATA.

Réseau LPWAN : désigne un protocole de télécommunications et de connectivité cellulaire entièrement dédié aux communications à bas débit à partir d’une infrastructure d’antennes et de stations de base totalement indépendantes des réseaux existants. On distingue deux types de sous-technologies LPWAN : LORA, soutenue par des opérateurs nationaux, et SIGFOX, soutenue par un opérateur international. Communications à bas débit à partir d’une infrastructure d’antennes et de stations de base totalement indépendantes des réseaux existants.

Réseau LTE-M : LTE-M, ou Long-Term Evolution for Machines, est une technologie cellulaire spécialement conçue pour les appareils IoT (Internet des objets) nécessitant une connectivité mobile. Elle est basée sur le réseau 4G LTE avec des caractéristiques adaptées aux besoins de l’IdO.

Réseau NB-IoT : NB-IoT, ou Narrow Band IoT (Internet des objets), est une autre technologie IoT cellulaire, mais elle se concentre sur les appareils ayant de faibles besoins de connectivité et des coûts réduits. Elle fonctionne également sur les réseaux LTE, avec une bande passante très limitée pour améliorer l’efficacité.

INTERVENTION : désigne une prestation technique physique réalisée sur le terrain, consistant soit à installer un nouveau capteur sur un équipement, soit à assurer la maintenance d’un capteur existant sur un équipement.

MAINTENANCE : consiste en une opération de correction technique numérique ou physique. Cette opération d’intervention physique peut consister à changer la batterie d’un capteur (maintenance prédictive) ou à effectuer une maintenance à la suite d’un incident (maintenance corrective).

2. PRÉAMBULE ET AVERTISSEMENT :

Les présentes conditions générales (CG) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FOUR DATA (ci-après le  » Vendeur « ) commercialise ses capteurs matériels ( » Produits « ), ses services ( » Intervention « ) et l’accès aux interfaces SENS & DESK associées ( » Plateformes « ).

Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du CLIENT lors de l’envoi de l’offre du vendeur et sont disponibles en ligne.

Elles sont automatiquement considérées comme acceptées par le Client lors de l’acceptation du devis. Le CLIENT des PRODUITS, SERVICES & PLATEFORMES déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales en acceptant le devis. Il peut également les signer.

Les éléments suivants sont également disponibles pour les clients sur le site web de Four Data :

• Politique de confidentialité des données de FOUR DATA
• Avis juridiques
• Conditions générales d’utilisation (CGU) conformément au GDPR.

ATTENTION : L’utilisation des solutions FOUR DATA nécessite :  un accès et une couverture par le réseau de télécommunications 3G, 4G, LTE-M, LPWAN, y compris les réseaux Sigfox ou LoRa, selon le modèle choisi. Il appartient au Client de vérifier la couverture réseau via la page de test d’éligibilité et avec l’assistance du Vendeur. Le Vendeur s’engage à vérifier la couverture du lieu d’implantation de l’EQUIPEMENT.

FOUR DATA ne peut être tenu responsable des défaillances dues aux limitations technologiques des antennes et signaux satellites GPS et des réseaux de télécommunications 2G, 3G, 4G, satellite, LTE-M/NB-IOT ou LPWAN.  Accès à un navigateur web (tel que Chrome ou Firefox) avec une connexion interne stable.

3. COMMANDE :

Commande numérique via le site web

Il est précisé que les Produits sont destinés à un usage professionnel par le Client. Lors de la passation d’une commande en ligne, en cliquant sur le bouton  » payer  » en bas de la page récapitulative de la commande, le Client effectue un  » clic de confirmation  » qui constitue un engagement irrévocable, qui ne peut être remis en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales. Le Client recevra un accusé de réception par courrier électronique confirmant la commande, qui reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais de port, etc.) Il est recommandé de conserver cet accusé de réception qui constitue la preuve de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure. Les informations communiquées lors de la commande doivent être exactes, complètes et à jour : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit, des erreurs ou des retards de livraison. Le Client certifie être âgé de plus de 18 ans pour souscrire au service FOUR DATA.

L’utilisation de capteurs FOUR DATA est garantie pour les réservoirs extérieurs couverts par les réseaux LTE6M / NB-IOT ou LPPWAN, mais est soumise à des restrictions pour les réservoirs souterrains ou les réservoirs situés à l’intérieur des bâtiments. Pour les environnements ATEX, seuls les capteurs certifiés ATEX peuvent être attachés à l’équipement. FOUR DATA apporte régulièrement des modifications au service et teste divers aspects du service, y compris le site web, SENS et FUELDESK. Ces tests et modifications peuvent affecter temporairement l’accès au service, sans que FOURDATA ne puisse en être tenu pour responsable.

Toute personne achetant des produits FOUR DATA déclare avoir pris connaissance de leurs caractéristiques fonctionnelles et techniques telles que figurant sur la fiche produit et détaillées sur le site fourdata.io, notamment le fait que FOUR DATA ne fonctionne qu’avec son Service Associé et sous réserve d’une couverture suffisante par le réseau Sigfox ou LoRa, LTE-M NBIOT. Les photos et représentations graphiques affichées sur le site sont fournies à titre indicatif. La responsabilité de FOURDATA ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

Commande par signature de devis

Il est précisé que les Produits sont destinés à un usage professionnel par le Client. Si le DEVIS est approuvé par le CLIENT, lesdites conditions générales de vente sont réputées acceptées. L’approbation du devis se fait par la signature du devis établi à l’aide du logiciel Odoo ou via l’application Odoo directement. La durée de validité standard d’un devis est de 30 jours. Les informations communiquées lors de la commande par bon de commande ou par devis accepté sans bon de commande doivent être exactes, complètes et à jour : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit, des erreurs ou des retards de livraison.

Le Client certifie qu’il a plus de 18 ans pour souscrire au service FOUR DATA PLATFORMS. L’utilisation des capteurs FOUR DATA est garantie fonctionnelle sur les réservoirs extérieurs couverts par les réseaux LTE-M / NB-IOT ou LPWAN et sous réserve de restrictions pour les réservoirs enterrés ou à l’intérieur des bâtiments. Pour les environnements ATEX, seuls les capteurs certifiés ATEX peuvent être attachés à l’équipement. FOUR DATA apporte régulièrement des modifications au service et teste divers aspects du service, y compris le site web, SENS et DESK. Ces tests et modifications peuvent entraîner une MAINTENANCE et impacter temporairement l’accès au service, sans que la responsabilité de FOURDATA ne puisse être engagée.

Toute personne achetant des produits FOUR DATA déclare avoir pris connaissance de ses caractéristiques fonctionnelles et techniques telles que figurant sur la fiche produit et détaillées sur le site fourdata.io, notamment le fait que FOUR DATA ne fonctionne qu’avec son Service PLATFORM associé et sous réserve d’une couverture suffisante par le réseau de télécommunication Sigfox, LoRa, GSM ou LTE-M NBIOT. Les photos et représentations graphiques affichées sur le site sont fournies à titre indicatif. La responsabilité de FOURDATA ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

4. VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :

L’offre est valable 30 (trente) jours à compter de la date d’émission. A l’initiative de FOURDATA et dans certains cas particuliers, cette durée peut être prolongée. Dans ce cas, elle sera clairement indiquée sur l’offre remise au client.

Dans le cas d’un simple envoi de capteurs sans demande d’installation, les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles au jour de la préparation de la commande et seront expédiées dans un délai de 15 jours ouvrés pour les commandes inférieures à 30 produits. Pour des quantités supérieures, le délai de préparation de la commande peut être allongé à l’initiative du Vendeur et notifié sur l’offre concernée, sans excéder un délai de 60 jours ouvrés. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse, à son choix, soit convenir d’une date de livraison ultérieure, soit être remboursé dans les conditions prévues à l’article 9.

Dans le cas d’une vente de capteurs associée à une demande d’installation, le délai d’intervention ne peut excéder 45 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande, sauf mention contraire sur le devis en raison de la disponibilité des capteurs. Les travaux seront effectués par un technicien qualifié désigné par l’installateur. Les travaux seront exécutés conformément aux normes en vigueur, pour autant que les informations décrivant le matériel et l’environnement soient exactes et complètes, dans un délai maximum de 10 jours après l’acceptation du devis. Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter les travaux si les informations descriptives du matériel et de son environnement, ainsi que l’adresse et les coordonnées sur place, ne sont pas fournies de manière fiable.

5. LIVRAISONS :

Les produits commandés par le client sans demande d’assistance seront livrés par un transporteur indépendant à l’adresse ou au point de retrait indiqué par le client lors de la commande. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des Produits. Un bon de livraison peut être signé à la réception des Produits commandés. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du produit à la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produit endommagé ou cassé), le Client peut refuser la livraison ou émettre des réserves sur le bon de livraison.

Le client doit :

• Indiquez sur le bon de livraison les réserves précises et justifiées en cas d’avarie, les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
• Confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et du service client du Vendeur : A défaut de telles réserves, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part du Vendeur, sauf accord individuel examiné au cas par cas et à la seule discrétion du Vendeur. Le Produit endommagé doit être retourné complet, dans l’état dans lequel il a été reçu et dans son emballage d’origine, aux frais du Vendeur.

6. DÉLAI DE LIVRAISON :

Une fois la commande préparée dans les conditions prévues à l’article 4, elle sera livrée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés en France métropolitaine. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais prévus pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (ex : code d’accès non communiqué, adresse incomplète, personne absente lors de la livraison, etc.), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande.

Si vous n’êtes pas présent lors de la livraison, le transporteur partenaire déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits doivent être retirés à l’adresse et selon les modalités spécifiées par le transporteur. Si les produits ne sont pas retirés dans le délai indiqué par le transporteur, ils seront retournés au Vendeur. Le Vendeur enverra alors un premier rappel et, en l’absence de réponse dans un délai de 14 jours, le Vendeur considérera que le Client a exercé son droit de rétractation.

7. PRIX ET TARIFICATION :

Les Produits sont fournis aux prix spécifiés dans le devis fourni par le Vendeur. Pour les achats en France, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA au taux applicable au jour de la commande, soit 20%. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Pour les achats hors de France, les prix s’entendent avec ou sans TVA. Ils ne comprennent pas les frais de transport, qui sont indiqués sur l’écran récapitulatif de la commande. Les Produits disposant d’une solution d’abonnement nécessiteront un abonnement. Le montant de cet abonnement sera indiqué TTC, avec une TVA de 20% appliquée pour la France et les taxes applicables à chaque pays. Pour les achats à l’étranger, les devis peuvent être établis en euros hors taxes. Cette distinction sera clairement précisée sur le devis concerné.

Les prix des CAPTEURS et des INTERVENTIONS sont susceptibles d’être modifiés chaque année. Les devis sont valables pour une durée maximale de 30 jours. Le prix des services d’accès à la plate-forme est stipulé dans le devis et est facturé annuellement ou mensuellement.

8. PAIEMENT :

9.1. Paiement des « Produits » A la signature du devis, le Client est tenu de verser, le cas échéant, l’acompte mentionné dans le devis concerné. Le paiement du solde du prix est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, une fois que les produits ont été livrés.

9.2. Paiement pour « Plateformes

9.2.a Paiement initial Le paiement de la première période d’abonnement incluse dans l’offre est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, une fois les Produits livrés.

9.2.b Paiement ultérieur A l’issue de la période d’abonnement initial, l’accès aux Plateformes est payable d’avance pour l’année suivante à chaque date anniversaire. La période minimale de réabonnement est de 12 mois.

9.3. Retard de paiement Les montants dus au titre du contrat sont facturés à l’échéance. Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par le Prestataire. Toute somme non payée par le Client dans le délai susvisé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à des pénalités de retard correspondant à 10 % des sommes restant dues, TVA comprise, à compter de la date d’échéance jusqu’au complet paiement des sommes dues. En outre, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le Client peut être tenu par la loi de verser une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, qui pourra être majorée du montant des sommes engagées par le Prestataire pour le recouvrement sur présentation de justificatifs. En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans préavis, l’accès et l’utilisation des Plateformes.

9. DROIT DE RETRAIT ET D’ANNULATION :

10.1. Résiliation à l’expiration

Votre abonnement à FOUR DATA est conclu pour une durée initiale fixe de douze mois, telle que précisée dans le devis. A l’issue de la durée initiale et des périodes d’engagement successives, l’abonnement aux  » Plateformes  » est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf si l’une des Parties a expressément demandé sa résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux (2) mois avant la date d’échéance. Le Client est conscient que le modèle économique de FOURDATA implique que seul un abonnement de 36 mois permet une rémunération équivalente au prix initial de FOUR DATA et des services inclus. A ce titre, à l’issue du contrat de 36 mois, le Client peut résilier son abonnement sans payer de frais supplémentaires. Dans ce cas précis, le Client aura accès au service FOUR DATA mais ne bénéficiera plus du service de maintenance. Toutefois, si le client ne souhaite pas s’engager sur une durée aussi longue, FOUR DATA propose des abonnements plus courts de 12 ou 24 mois. Afin de compenser les pertes subies par FOUR DATA à la fin des contrats d’une durée inférieure à 36 mois, des frais de déverrouillage sont facturés aux Clients qui ne souhaitent pas renouveler leur abonnement et qui veulent continuer à utiliser FOUR DATA sans abonnement.

C’est pourquoi :

– Si la résiliation intervient à la fin de la période de 12 mois, le Client devra payer des frais de 90 £ pour déverrouiller le DATA FOUR afin que le Client puisse continuer à accéder aux données collectées dans l’application mobile. Les services de maintenance seront alors exclus.

– Si la résiliation intervient à la fin de l’abonnement de 24 mois, le Client devra payer des frais de £45 pour déverrouiller le DATA FOUR afin que le Client puisse continuer à obtenir les données collectées dans l’application mobile. Les services de maintenance seront alors exclus. Si le Client ne souhaite pas continuer à utiliser le capteur DATA FOUR à la fin de l’abonnement de 12, 24 ou 36 mois, aucune compensation ne sera réclamée au Client. 10.2. Résiliation anticipée Si le Client souhaite résilier son contrat avant sa date d’échéance, il sera tenu de payer toutes les mensualités restantes en réparation du préjudice subi par FOURDATA. Par ailleurs, si le Client souhaite continuer à utiliser FOURDATA et donc avoir accès aux données, il devra, en plus de l’indemnité prédéfinie, s’acquitter des frais de déverrouillage correspondant à la durée de l’abonnement souscrit, comme indiqué ci-dessus.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision du Client de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé  Soit en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas le Vendeur adressera sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable,  Soit par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur l’informant de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison standard seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, au choix du Client, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client conformément aux dispositions du présent article. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client ou tout autre moyen de paiement si le Client en fait la demande expresse.

10. GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et conviennent à un usage non professionnel. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales, * de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation * de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai d’un an à compter de la délivrance du Produit pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 12 mois suivant sa délivrance.

En cas d’action du Client sur le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie commerciale et légale de conformité est de 12 mois. Toutefois, les garanties commerciales et légales de conformité ne peuvent être mises en œuvre et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Le non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• Une mauvaise utilisation, une utilisation à des fins professionnelles, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Foudre et vol
• Usure normale de la mécanique et de la batterie
• Vieillissement et décoloration dus à l’exposition aux rayons ultraviolets
• Ouverture du produit et/ou modifications par le client

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée en cas de retard dans la livraison du Produit ou de toute conséquence dommageable due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés aux Clients, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’utilisation du Produit. En particulier, le Client s’interdit d’installer le Produit dans des locaux appartenant à un tiers sans autorisation préalable. Le Vendeur transmettra au Client toute réclamation de tiers suite à une intervention si celle-ci s’avère inappropriée et provoque un problème de sécurité ou une installation sur la propriété d’autrui. Le Client est responsable du traitement de ces réclamations sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit.

12. FIABILITÉ DES MESURES, ESTIMATION DES VOLUMES

Le FOURNISSEUR attire l’attention du CLIENT sur le fait que dans le cas d’un capteur avec mesure de niveau, le calcul du niveau indiqué sur le PUPITRE et les SENS mis à la disposition du CLIENT par le FOURNISSEUR ne sont que des estimations du volume de CONTENU stocké dans l’APPAREIL. Il ne s’agit en aucun cas de données métrologiques.

Le calcul du niveau dépend notamment de plusieurs paramètres fournis et/ou saisis par le CLIENT. Ceux-ci peuvent être modifiés à tout moment par les utilisateurs CLIENTS de l’application. Le FOURNISSEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise estimation du niveau restant ou du volume disponible dans le réservoir concerné, ou d’un mauvais paramétrage en cas d’intervention non gérée par un technicien mandaté par le VENDEUR. Cette exclusion s’applique notamment aux conséquences d’un débordement du réservoir lors de la livraison ou d’une rupture de disponibilité des CONTENANTS.

En cas de défaillance du capteur et de sa notification au CLIENT, et dans le cas où le VENDEUR prescrit un plan d’action (INTERVENTION, MAINTENANCE), le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une mauvaise estimation du niveau ou du volume restant disponible dans le réservoir.

13. PREUVE

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients. Le CLIENT reconnaît qu’en cas de litige, l’accès à la plate-forme et les modifications apportées, notamment au paramétrage, pourront être récupérés et communiqués au VENDEUR. De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers électroniques seront considérés comme des preuves entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment en ce qui concerne la nature et la date de la commande, ou l’utilisation de DESK et SENS. Le Client peut accéder au contrat électronique conclu avec le Vendeur via Odoo. Pour ce faire, le Client doit contacter le service clientèle par courrier électronique en fournissant toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

14. DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation des produits et services DESK & SENS nécessite l’utilisation de données personnelles (nom, prénom, adresse de l’EQUIPEMENT, coordonnées électroniques et téléphoniques) et potentiellement leur utilisation par FOUR DATA pour la gestion des demandes d’intervention, de maintenance ou d’assistance. Le Client accepte donc la politique de confidentialité et de gestion des données disponible sur le site fourdata.io.

15. INVALIDITÉ PARTIELLE ET DROIT APPLICABLE

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle par un tribunal ou en application d’une loi ou d’un texte législatif, la nullité de cette disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeurent pleinement applicables. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, celui-ci sera tranché par le tribunal de commerce de Dijon (France).