HÉBERGEMENT DE LOGICIELS ET DE DONNÉES

Préambule

FOUR DATA désigne la société SAS FOUR DATA ( » le fournisseur « ), au capital social de 519 750,00 €, dont le siège social est situé 11 Rue Paul Thénard, 21000 Dijon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 821 783 222 00044.
La société fournit à ses clients une solution logicielle en ligne (SaaS) pour la gestion, le suivi et l’analyse de capteurs connectés utilisés pour suivre les niveaux de liquides, de solides et de gaz, ainsi que les données provenant de divers équipements. Ce suivi est assuré par les plateformes DESK et SENS (ci-après dénommées « les Solutions »).

En accédant ou en utilisant les Solutions, le Client et ses Utilisateurs acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 1. Définitions

• Anomalies : Problèmes opérationnels de l’application qui sont répétitifs et reproductibles, classés comme suit :

  • Anomalie bloquante : empêche l’utilisation de l’application.

  • Anomalie semi-bloquante : permet une utilisation partielle de l’application.

  • Anomalie mineure : permet une utilisation complète avec une solution de contournement.

• Abonnements : Service payant donnant accès aux solutions.

• Client : Toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec FOUR DATA, soit en achetant des capteurs et/ou en souscrivant à une ou plusieurs Solutions.

• Développement spécifique : Logiciel personnalisé créé exclusivement pour le client par le prestataire.

• Documentation : Documents papier ou numériques relatifs à l’utilisation des logiciels, quel que soit leur format.

• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder aux Solutions.

• Administrateur : La personne responsable de la gestion de la solution, y compris des données, de la sécurité, du fonctionnement et de l’accès des utilisateurs.

• Identifiants : Combinaison d’un login et d’un mot de passe permettant un accès sécurisé aux solutions.

• Solutions ou plateformes : Les plateformes web DESK et SENS pour la gestion et la visualisation des données provenant des capteurs connectés de FOUR DATA.

• Maintenance : Opérations assurant le bon fonctionnement, les mises à jour et la disponibilité des applications.

• Poste de travail : Tout appareil (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) utilisé par un Utilisateur pour accéder à la Solution.

• Capteurs : Dispositifs matériels qui collectent des données de mesure.

• Données : Toutes les informations collectées, transmises et stockées par l’intermédiaire des solutions.

• Service SaaS : Service logiciel en ligne hébergé et maintenu par FOUR DATA.

Article 2. Objet

Ces CGU définissent les conditions dans lesquelles FOUR DATA fournit l’accès aux Solutions DESK et SENS en mode SaaS, notamment :

• Accès en ligne aux fonctionnalités de SENS & DESK

• Droits d’utilisation et modification des données

• Hébergement, sauvegarde et sécurité des données

• Maintenance et assistance technique

• Respect de la confidentialité et des réglementations GDPR

Article 3. Accès à la plate-forme

L’accès se fait via Internet à l’aide d’un navigateur web à jour (Chrome, Edge, Firefox ou Safari).
Le client est responsable de la compatibilité de ses appareils et de sa connexion Internet.

L’accès est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance programmée, pour laquelle FOUR DATA préviendra le Client au moins 48 heures à l’avance par email ou via une bannière sur l’interface DESK & SENS.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur utilisation et de leur sécurité. Les mots de passe doivent contenir des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et au moins un signe de ponctuation.

Article 4. Licence d’utilisation

FOUR DATA accorde au Client un droit non exclusif, personnel et non transférable d’utiliser les Solutions pendant la durée du contrat.

La reproduction, la modification, la distribution ou l’ingénierie inverse des Solutions sont strictement interdites. Les Solutions, leur code source et leur documentation restent la propriété exclusive de FOUR DATA.

Article 5. Hébergement et sécurité des données

Les données collectées par les capteurs et les plateformes DESK/SENS sont hébergées exclusivement en Europe (France et Allemagne), dans des centres de données certifiés ISO 27001 et sécurisés.

QUATRE garanties de données :

• Confidentialité, intégrité et disponibilité des données

• Sauvegardes quotidiennes

• Temps de fonctionnement élevé du serveur et sécurité conforme aux normes du marché

• Pas de vente, de location ou de transfert de données à des tiers

Les données sont archivées pendant 5 ans et ensuite supprimées en toute sécurité.
Seules les valeurs des capteurs et les informations de configuration (nom, courriel, adresse de l’équipement) sont stockées.

Article 6. Propriété des données

Le Client reste propriétaire de toutes les données collectées et traitées via les Solutions.
FOUR DATA agit uniquement en tant que processeur de données dans le cadre du GDPR et n’utilise les données que pour la prestation de services.

L’administrateur peut supprimer les données à tout moment.
Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les solutions ou la propriété intellectuelle.

Article 7. Protection des données à caractère personnel

Les deux parties se conforment au GDPR (règlement de l’UE 2016/679).
FOUR DATA s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la fourniture de services

• Restreindre l’accès au personnel autorisé

• Notifier au client, dans les 48 heures, toute violation de données.

• supprimer définitivement les données à la fin du service, sauf si la loi l’exige

• Tenir des registres de traitement et nommer un délégué à la protection des données (DPD)

Contact DPD :
M. François du Garreau – dpo@fourdata.io

Article 8. Entretien et soutien

FOUR DATA assure la maintenance corrective et évolutive ainsi que l’assistance technique du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés).

Les anomalies peuvent être signalées par courriel ou par téléphone. Les problèmes critiques sont diagnostiqués dans les 6 heures ouvrables et corrigés ou atténués rapidement.

Article 9. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées (techniques, commerciales ou relatives aux données) pendant la durée du contrat et pendant les trois années qui suivent.

Article 10. Formation

Sur demande, FOUR DATA peut fournir des services de formation selon des conditions et des prix convenus mutuellement.
La formation peut être facturée si des problèmes d’utilisateurs répétés surviennent en dehors de la gestion des anomalies.

Article 11. Limitation de la responsabilité

FOUR DATA n’est pas responsable de :

• Défaillances de l’Internet ou du réseau

• Utilisation inappropriée des solutions

• Force majeure (telle que définie à l’article 1218 du code civil français)

La responsabilité est limitée au total des frais payés au cours des 3 mois précédant l’incident.

Article 12. Conditions financières

12.1 Abonnements et redevances

Les clients paient une redevance mensuelle ou annuelle définie dans des conditions spécifiques.
Les tarifs sont révisés annuellement en fonction de l’indice Syntec.

Les services exclus et facturés séparément sont les suivants

• Formation

• Assistance technique

• Déploiement sur site

• Développement sur mesure

• Tout service en dehors de l’offre SaaS

12.2 Conditions de paiement

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement et payables dans les 30 jours ou le 1er de chaque mois par prélèvement SEPA.
La TVA applicable sera ajoutée en fonction du pays du client.

Article 13. Durée et résiliation

La durée du contrat est définie dans les conditions particulières et se renouvelle automatiquement sauf résiliation par courrier recommandé 3 mois avant l’expiration.

En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir 30 jours après la mise en demeure sans effet.
En cas de résiliation, FOUR DATA renverra toutes les données (CSV, JSON, etc.) dans un délai de 45 jours et les supprimera ensuite définitivement.

Article 14. Garantie de titre

FOUR DATA garantit que les Solutions sont des œuvres originales et qu’elles n’enfreignent pas les droits des tiers.

Article 15. Non-sollicitation

Le client s’engage à ne pas embaucher ou solliciter un employé de FOUR DATA pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant sa fin, sauf autorisation écrite.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon (France).

Article 17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au traitement des données :
FOUR DATA
11 Rue Paul Thénard, 21000 Dijon
Email : contact@fourdata.io
Website : www.fourdata.io

Dijon, le 1er juin 2025

Le DPD